ART. 1ER F	N°CL577	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL577
présenté par
M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 1ER F
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonssupprimer cet article introduit par la droite sénatoriale qui viseà restreindre les possibilités d’octroi d’un titre de séjour auxpersonnes gravement malades.
Cette énième mesure emplie d’inhumanité avant l’article 1er decette loi prévoit que la gravité de l’interruption d’une prise encharge serait appréciée au regard du « délai présumé de survenance» des conséquences exceptionnellement graves, à savoir «l’engagement du pronostic vital » ou « l’altération de fonctionsvitales importantes ».
Autrement dit, une personne qui encourt des risques importantsde décès ou d’altération de ses fonctions vitales dans un délaiconsidéré comme relativement lointain pourrait ne pas voir sasanté, voire sa vie, protégée.
Cette vision est bien évidemment contraire à la jurisprudence dela Cour européenne des droits de l’Homme, qui condamne l’expositiondes personnes à des risques de « souffrances intenses », notionplus large que celle de mise en cause du pronostic vital oud’altération des fonctions vitales importantes, et qui n’est pasassortie de la notion de délai présumé de survenance.
C’est notamment ce qu’indiquent les associations Aides etMédecins du Monde qui dénoncent cet ajout.