ART. 1ER HA	N°CL579	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL579
présenté par
Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 1ER HA
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NUPESvise à supprimer la volonté d’inscrire dans la loi la majorationdes droits d’inscriptions dans les universités françaises pour lesétudiants étrangers en mobilité internationale.
Cet article vise à consolider l’arrêté du 19 avril 2019 par uneconsécration législative. Intégrer dans la loi la majoration desdroits d’inscription pour les étudiants étrangers va à l’encontrede ce qu’est l’enseignement supérieur et la recherche. L’universitéfrançaise doit être un espace d’accueil et d’échange accessibledans les mêmes conditions quelque soit la nationalité del’intéressé. L’accès gratuit à l’instruction ne doit pas dépendrede la nationalité.
Notre groupe parlementaire rappelle également qu’il estfavorable à la régularisation des étudiant·es sans papiers.