APRÈS ART. 27	N°CL581	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL581
présenté par
M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Obono, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois suivantla promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement, un rapport sur le contentieux de masse créé devant lestribunaux administratifs, par la délivrance importante etincohérente d’obligations de quitter le territoire.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députésLFI-NUPES souhaite la remise d’un rapport sur le contentieux demasse créé devant les tribunaux administratifs, par la délivranceimportante et incohérente d’obligations de quitter leterritoire
Selon le Contrôleur général deslieux de privation de liberté, 4 474 OQTF ont été exécutées sur lessix premiers mois de 2022 sur les 65 076 prononcées, soit un tauxd’exécution d’environ 6,9 %. L’année précédente, le nombreOQTF exécutées était de 7488 sur les 124 111 prononcées soit6 %. Ainsi, il est établi qu’un nombre plus élevé dedélivrance d’OQTF ne permet donc pas d’augmenter significativementle nombre d’éloignements. Pourtant depuis 2022, le ministre del’intérieur Gérald Darmanin demande aux préfets de délivrer desobligations de quitter le territoire « à l’issue d’uneinterpellation ou d’un refus de titre de séjour ». En réalité,les OQTF sont délivrées tous azimuts afin de satisfaire lapolitique du chiffre du ministre peu importe que les personnes nesoient pas expulsables, comme le cas d’une iranienne ayant fui sonpays après les contestations faisant suite au décès de Mahsa Aminiou le cas d’un ressortissant syrien, pays avec lequel la France arompu ses relations diplomatique depuis 2012.
Toutes ces OQTF donnent lieu à uncontentieux de masse alors que le contentieux des étrangers occupeégalement une part croissante de l’activité des juridictionsadministratives. Alors que ces recours ne représentaient en 2011« que » 29,2 % de l’activité des tribunauxadministratifs, ce taux était de 41,6 % une décennie plustard. Le contentieux des étrangers représente même plus d’undossier sur deux traités par les cours administratives d’appel(54,4 %).
Nous souhaitons qu’un rapportpuisse établir les liens indéniables entre l’augmentation et ladélivrance tous azimuts d’OQTF pour des raisons politiciennes et lecontentieux de masse conséquent devant les juridictionsadministratives.