ART. 12 TER	N°CL587	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Tombé
AMENDEMENT N°CL587
présenté par
Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, M. Lecoq, Mme Lebon, M. Monnet, M. Maillot, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Peu, M. Roussel, M. Tellier, M. Sansu, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 12 TER
Rédiger ainsi cetarticle :
« Le deuxième alinéadu II de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action socialeet des familles est complété par une phrase ainsi rédigée :« Cette évaluation est réalisée sur la base d’un cahier descharges national défini en concertation avec les départements dansle strict respect de la Convention internationale des droits del’enfant du 20 novembre 1989. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les rédacteurs de cet amendementconsidèrent que la mise en place d’un cahier des charges nationalpour l’évaluation de la minorité des MNA doit être strictementencadré par le respect de la Convention internationale des droitsde l’enfant que la France a signée et ratifiée.
La procédure d’évaluation de la minorité conduite par lesConseils départementaux peut en fonction des départements être àl’origine de manquements aux droits fondamentaux des mineurs nonaccompagnés. Par manque de moyens, parfois par motivationspolitiques, les évaluations sociales sont bien trop souvent faitesà la hâte.
La mise en place d’un cahier national pour l’évaluation de laminorité pourrait garantir le bon respect des droits fondamentauxdes mineurs non accompagnés tant lors de la phase de mise à l’abriet que celle d’évaluation. 
A ce titre, le cahier des charges :
- rappellera la nécessité absolue de mise à l’abri d’un enfantse déclarant mineur, le temps de l’évaluation
- rappellera l’interdiction stricte du placement en hôtel desmineurs non accompagnés
- précisera et encadrera le temps de répit mentionné à L.221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles
- détaillera l’ensemble des facteurs de danger à prendre encompte pour réaliser l’évaluation psychosociale