APRÈS ART. 27	N°CL588	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL588
présenté par
Mme Obono, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet un rapportannuel au Parlement, à compter de la promulgation de la présenteloi, sur le coût humain et financier de l’enfermement en rétentionadministratif.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon un rapport de 2022 rédigé encommun par 5 associations des droits humaines (La Cimade, FranceTerre d’asile, Forum réfugiés, Groupe Sos solidarité et SolidaritéMayotte), la France dispose de 25 CRA avec une capacité totale de1936 places réparties sur l’ensemble du territoire. En 2022, surles 15 922 personnes retenues en CRA en hexagone, 44,65 % ontfait l’objet d’un éloignement. Ainsi, l’État a mobilisé des moyensconséquents pour des personnes qui ont finalement été autorisées àrester sur le territoire national.
En 2009, un rapport sénatorialétablissait que le coût d’une retenue en centre de rétentionadministratif en hexagone oscillait entre 1001 € et4025 € selon le centre.
Aussi, pour mettre fin à la gabegiefinancière de l’État en raison d’une politique d’enfermement tousazimuts et contre productive, nous souhaitons qu’un rapport annuelsoit rendu au Parlement sur le coût humain et financier del’enfermement en centre de rétention, qui nous le savons constateranos dires et l’échec de cette politique déshumanisante.