ART. 12	N°CL589	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Tombé
AMENDEMENT N°CL589
présenté par
Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, M. Bernalicis, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Coulomme, M. Dharréville, Mme Garrido, M. Jumel, Mme Karamanli, M. Kerbrat, M. Léaument, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, Mme Élisa Martin, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Portes, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Saulignac, Mme Taurinya, M. Tellier, Mme Untermaier, M. Vicot, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 12
I. – À l’alinéa 5,supprimer les mots :
« de seize ans ».
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés etdéputées des groupes GDR, LFI, Socialistes et apparentés, etÉcologiste souhaitent interdire la rétention en CRA desmineurs.
Limiter la rétention de mineurs à l’âge de 16 ans, tel queproposé par ce projet de loi, ne repose sur aucun fondementjuridique et demeure contraire aux obligations internationales dela France issue de la Convention internationale des droits del’enfant. L’interdiction du placement de mineurs en rétentionadministrative doit donc concerner chaque enfant, de sa naissanceau premier jour de ses 18 ans. 
Rappelons que le 19 janvier 2012, la France a été condamnée parla Cour européenne des droits de l’Homme pour le placement enrétention d’une famille avec deux enfants en bas âge. La violationde la Convention européenne des droits de l’Homme a été constatéesur plusieurs fondements : violation des articles 3(interdiction des traitements inhumains et dégradants), 5 (droit àla liberté et à la sûreté) et 8 (droit au respect de la viefamiliale).
Au lendemain de cet arrêt « Popov » de la Coureuropéenne, toute rétention d’étrangers mineurs aurait dû cessersur le territoire français, comme dans les territoiresd’outre-mer.
Or, force est de constater que tel n’a pas été le cas.
Certes, le 6 juillet 2012 une circulaire a été adoptée visant àrestreindre le recours à la rétention administrative des familles -parents et enfants - trouvées en situation irrégulière enFrance.
Mais il ne s’est agi que d’une restriction et non d’uneinterdiction de placer les enfants étrangers en France enrétention. En outre, le champ d’application de ce texte étaitlimité. Il ne s’appliquait pas à Mayotte considérée par leGouvernement comme une « situation territorialed’exception » dans laquelle les mineurs non accompagnéspeuvent être conduits en centre de rétention.
Aussi, cinq ans après l’arrêt « Popov », la Coureuropéenne des droits de l’Homme a, le 12 juillet 2016, unenouvelle fois condamné la France pour mauvais traitements dans septdossiers différents. Cinq d’entre eux concernaient le placementd’enfants dans des centres de rétention administrative pourétrangers en situation irrégulière en instance d’expulsion.
Le nombre de placement en rétention d’enfants mineurs n’a pasdiminué depuis la première condamnation de la France.
Actuellement, les placements en rétention administrative sepoursuivent, sans que les enfants bénéficient de garantiessuffisantes.
En 2022, selon le Rapport annuel sur les centres et locaux derétention, 94 enfants ont encore été retenus dans les CRAd’hexagone et 2905 pour le seul CRA de Mayotte.
Par ailleurs, au moins 129 enfants isolés ont été enfermés dansles CRA hexagonaux alors même qu’un juge des enfants n’avait pasencore rendu de décision sur sa situation, en violation du droit etde la nécessaire présomption de minorité. Ainsi, ce sont desmilliers d’enfants qui se sont vu infliger cet enfermement violantet traumatisant.
 
La France s’honorerait à interdire la rétention d’enfants enCRA.