ART. 19 BIS B	N°CL59	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL59
présenté par
M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 19 BIS B
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe Écologiste – NUPESpropose la suppression de cet article issu du Sénat.
 
Cet article prévoit que le rejet définitif d’une demande d’asileimplique une OQTF et conduise à l’interruption immédiate de laprise en charge des soins au titre de la protection universellemaladie. Or, d’après le rapport d’informationn° 626 (2021-2022), déposé le 10 mai 2022 par lesénateur François-Noël Buffet, le taux d’exécution des OQTF en 2021est de 5,7%. 
Cet article vise donc à priverde soins des personnes dont la grande majorité restera sur leterritoire français. Ne présentant aucun intérêt en matièred’accueil ou d’intégration et présentant un danger pour la santé etla dignité des personnes concernées, il doit être supprimé.