ART. 12	N°CL591	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Tombé
AMENDEMENT N°CL591
présenté par
Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, M. Bernalicis, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Coulomme, M. Dharréville, Mme Garrido, M. Iordanoff, M. Jumel, Mme Karamanli, M. Kerbrat, M. Léaument, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Lucas, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Obono, M. Peu, M. Portes, Mme Regol, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Saulignac, Mme Taurinya, M. Tellier, Mme Untermaier, M. Vicot, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 12
À l’alinéa 5, substituer auxmots :
« centre de rétentionadministrative » 
les mots : 
« tous les lieux derétention ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés etdéputées des groupes GDR, LFI, Socialistes et apparentés, etÉcologiste souhaitent interdire le placement d’enfants dans tousles lieux de rétention.
 
En 2017, le Comité des droits de l’enfant a rappelé quel’enfermement des enfants pour des raisons migratoires étaitcontraire au principe de l’intérêt supérieur de l’enfant et donc àla Convention internationale des droits de l’enfant.
 
Aujourd’hui, les hommes, les femmes et les enfants (en famille)peuvent séjourner en LRA.
Or, l’ouverture d’un LRA et/ou sa fermeture sont décrétées sursimple arrêté préfectoral pour retenir des étrangers pour une duréemoyenne de 48h. Le contrôle d’un traitement digne est doncdifficile à constater. Aussi, contrairement aux CRA, les LRA neprévoient pas le même accès aux droits pour les personnesenfermées. Par exemple, aucune association de défense des droitsdes étrangers n’est présente dans les locaux et il n’y est pasprévu d’unité médicale.
 
Cet amendement vise à interdire le placement d’enfants enLRA.