APRÈS ART. 27	N°CL592	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL592
présenté par
Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois après lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlementun rapport sur les motivations des décisions de l’Office françaisde l’immigration et de l’intégration (OFII) concernant le refus oula limitation de l’attribution des conditions matérielles d’accueil(CMA).
Il est constaté par lesassociations que l’OFII décide le retrait, le refus ou lasuspension des CMA quasi systématiquement dans les hypothèses où laloi lui laisse pourtant une marge d’appréciation (notamment en casde demandes considérées comme tardives). L’absence de donnéesdétaillées sur ces situations ne permet cependant pas une analyseplus approfondie.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre enplace un rapport faisant un état des lieux des motivations desdécisions de l’OFII concernant le refus et/ou la limitation del’attribution des conditions matérielles d’accueil (CMA). Lesassociations constatent que de plus en plus de personnes se voientrefuser ce bénéfice. Pour autant, il n’y a à l’heure actuelleaucune transparence sur la publication des données à ce sujet de lapart de l’OFII.
En effet, la privation des CMA constitue une tendance forte. Ilest constaté par les associations que l’OFII décide le retrait, lerefus ou la suspension des CMA quasi systématiquement dans leshypothèses où la loi lui laisse pourtant une marge d’appréciation(notamment en cas de demandes considérées comme tardives).L’absence de données détaillées sur ces situations ne permetcependant pas une analyse plus approfondie. Le Défenseur des droitsa été saisi à de nombreuses reprises pour des manquements de l’OFIIà ses obligations concernant les CMA.
C’est pour cette raison que nous demandons un rapport, afind’avoir plus de transparence sur les motifs de refus et de retraitdes CMA de la part de l’OFII. L’OFII ne peut être un outil à lamise en œuvre d’une politique répressive vis-à-vis de l’accueil desexilés.