ART. 1ER A	N°CL594	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Tombé
AMENDEMENT N°CL594
présenté par
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Pancher et M. Molac
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ARTICLE 1ER A
I. – À la première phrasede l’alinéa 28, après le mot :
« asile »,
insérer les mots :
« et du séjour pour motiffamilial ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, supprimer la seconde phrase.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à trouverun juste équilibre entre rigueur dans le contrôle de notrepolitique d’immigration et respect de nos engagementeuropéens. Il exclut donc des « quotas » fixés parle Parlement les titres de séjour délivrés pour motiffamilial. 
C’est exclusion est nécessaire, larédaction actuelle de cet article est contraire àl’article 8 de la Convention européenne des droits de l’hommequi garantit le droit au respect de la vie privée etfamiliale.  Il ne sert à rien de voter un texte qui ne serapas applicable.
Le meilleur moyen pourcontrôler l’immigration familiale est de fixer descritères stricts ; les quotas en matière familial sont unesolution de facilité, impossible à mettre en oeuvre en pratique etcontraire au droit européen.