ART. 1ER B	N°CL597	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Retiré
AMENDEMENT N°CL597
présenté par
Mme Youssouffa, M. de Courson, M. Morel-À-L’Huissier et M. Naegelen
------------
ARTICLE 1ER B
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« 4° Après le premieralinéa de l’article 434‑8, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« « Ces ressourcesdoivent être d’origine licite et acquises conformément auxdispositions légales et réglementaires envigueur. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser dansla loi les conditions pour bénéficier du régime du regroupementfamilial. Le code de l’entrée et du séjour de l’étranger et dudroit d’asile (CESEDA) indique que l’étranger qui fait la demandeest autorisé à être rejoint au titre du regroupement familial s’iljustifie de “ressources stables et suffisantes pour subvenir auxbesoins de sa famille”.
 
Cet amendement vise à préciser la nature des ressources afin des’assurer qu’elles ne proviennent pas d’activité illégales etqu’elles aient été acquises de manière licite conformément auxdispositions légales et réglementaires en vigueur.