APRÈS ART. 27	N°CL600	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL600
présenté par
M. Portes, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois après lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlementun rapport sur les conditions d’accueil dans les Outre-mer.
Il apparait nécessaire et capitaleaujourd’hui d’avoir une vision claire des moyens dégagés sur cesquestions pour les Outre-mer, ainsi qu’un recensement afin desavoir où se trouvent les sites d’hébergement, le nombre de placespar rapport au nombre de demandeurs d’asile, le nombre d’hôtel etde nuitées disponibles, le nombre et les informations des sitesgérés par une organisation accompagnant les exilés et lesdemandeurs d’asile.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre enplace un rapport faisant un état des lieux des conditions d’accueildans les Outre-mer.
Ce projet de loi est un prolongement direct d’une politique quis’applique dans les Outre-mer depuis bien longtemps, consistant àdistinguer dans la construction et l’application des lois etrèglements, les Outre-mer et l’hexagone. Pourtant, les territoiresultra marins font partis intégrants du territoire français. Cetteapplication à deux vitesses du droit d’asile a de nombreusesconséquences : les dispositifs d’accompagnement et d’hébergementssont beaucoup plus faible que dans l’hexagone, le réseau associatifest beaucoup moins présent.
De ce fait, il apparait nécessaire et capitale d’avoir unevision claire des moyens dégagés sur ces questions pour lesOutre-mer, ainsi qu’un recensement afin de savoir où se trouventles sites d’hébergement, le nombre de places par rapport au nombrede demandeurs d’asile, le nombre d’hôtel et de nuitées disponibles,le nombre et les informations des sites gérés par une organisationaccompagnant les exilés et les demandeurs d’asile. Il est impératifde connaître le niveau d’accompagnement dans les Outre-mer.
D’après la Cimade, association présente dans les Outre-mer, enGuadeloupe par exemple, il n’y a que 24 places d’hébergementdisponible pour plus de 300 demandes d’asile par an. En Guyane,seulement 40% des personnes en cours de procédures peuvent avoiraccès à un hébergement.
Dans les Outre-mer, le manque de place est criant, les Centresd’Accueil des Demandeurs d’Asile sont inexistants, il n’y a pas deschéma régional d’accueil des demandeurs d’asile et d’intégrationdes réfugiés. Un rapport s’avère par conséquent nécessaire.