ART. 1ER EA	N°CL603	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL603
présenté par
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Molac et M. Serva
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ARTICLE 1ER EA
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer cet article qui durcit les conditions danslesquelles un étranger marié à un citoyen Français peut obtenir unecarte de séjour.
Cet article a été ajouté au Sénat,les Sénateurs se sont directement inspirés des conditionspour le regroupement familial alors même que cette procédureconcerne les cas où un étranger, et non un citoyen Français,souhaite faire venir sa famille en France.
Les auteurs de cet amendementconsidèrent qu’il n’est pas possible d’appliquer les mêmesconditions à un citoyen Français qui souhaite faire venir surle territoire son conjoint étranger, une distinction doit êtremaintenue entre les deux procédures.