ART. 1ER G	N°CL608	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL608
présenté par
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Molac, M. Naegelen et M. Serva
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ARTICLE 1ER G
Après l’alinéa 3, insérerl’alinéa suivant :
« a bis) Après lemot : « formation » , sont insérés lesmots : « , s’agissant notamment de l’assiduité et de laprésentation aux examens, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mieuxencadrer la délivrance d’une carte de séjour pour un étudiant. Pourprouver le caractère “sérieux” des études de l’étudiant étranger ilest nécessaire que les établissements de formation fournissent deséléments liés à son assiduité et à sa présentation aux examens.