ART. 19 TER	N°CL61	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL61
présenté par
M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 19 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe Écologiste – NUPESpropose la suppression de cet article issu du Sénat.
 
Celui-ci intègre les places des centres d’accueil pour demandeursd’asiles, centres provisoires d’hébergement, dispositifsd’hébergement d’urgence des demandeurs d’asile et centres d’accueilet d’évaluations des situations dans le décompte du taux delogements sociaux imposé aux communes par la loi.
 
Cette manœuvre, dont le lien avec le texte initial est discutableau sens de l’article 45 de la Constitution, vise à permettre auxcommunes un moindre investissement dans les logements sociaux,lesquels profitent aux habitants de notre pays les plus précaireset en besoin de solidarité publique.
Cet article doit donc êtresupprimé.