ART. 1ER I	N°CL612	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Tombé
AMENDEMENT N°CL612
présenté par
M. Naegelen et M. Castellani
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ARTICLE 1ER I
Rédiger ainsi cetarticle : 
« Après le septième alinéa del’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et desfamilles, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La prise en chargementionnée au premier alinéa exclut l’ensemble des frais directs ouindirects liés à une intervention strictementesthétique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose une troisième voie, une solution d’équilibreentre la suppression pure et simple de l’aide médicaled’État (AME) et son maintien en l’état actuel.
Il est proposé de réviserdirectement le panier de soins de l’AME en prévoyant explicitementl’exclusion des interventions strictement esthétiques. Il n’est paspossible de continuer à maintenir la prise en charge, pour desétrangers irréguliers, de soins tels que « les interventionspour oreilles décollées ».
Cet amendement propose donc unchangement au niveau de la loi pour exclure l’ensemble desfrais directs ou indirects (frais de soins, d’examen,d’analyse, d’hospitalisation, d’accompagnement psychologique etc)liés à une prestation esthétique. 
Ce changement poussera leGouvernement à réviser la liste, fixée au niveau réglementaire(article R. 251‑3 du code de l’action sociale et des familles)des soins non-urgents qui comprend notammentdes interventions pour oreilles décollées, la rhinoplastie ouencore la gastroplastie (anneau gastrique) pour obésité.