ART. 1ER H	N°CL613	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Tombé
AMENDEMENT N°CL613
présenté par
Mme Obono, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 1ER H
À l’alinéa 1, substituer auxmots : 
« aux chapitres I à III, auxsections 1 et 2 du chapitre V et au chapitre VI du titre II dulivre IV du »
le mot :
« au ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous proposonsd’intégrer tous les titres de séjour dans l’expérimentationproposée par cet article d’instruction “à 360°” des demandes detitre de séjour.
En réponse au rapport de mars 2020 du Conseil d’Etat relatif àla simplification deu contentieux des étrangers et de de sonrapport d’information de mai 2022 intitulé “”Services de l’Etat etimmigration : retrouver sens et efficacité””, la commssion des loisdu Sénat a souhaité mettre en place une expérimentation del’instruction à””à 360°”” des demandes de titres de séjour. Ils’agira ainsi, dans les départements concernés parl’expérimentation (entre 5 et 10), pour l’autorité administratived’examiner dès la première demande l’ensemble des motifssusceptibles de fonder la délivrance d’un titre de séjour.
Les pratiques actuelles d’instruction des demandes de itres deséjour sont unanimement décrites comme insatisfaisantes. Aussi,cette expérimentation pourrait aller dans le bon sens, à deuxconditions selon nous.
Premièrement, elle ne peut être cantonner aux titres de séjourvisés par l’article qui regroupent globalement les titres de séjourhumanitaires (tels que ceux délivrés aux étrangers sous ordonnancede protection) et les titres de séjour attribués pour des motifspeu courants, tels que ceux visant les étrangers bénéficiant d’unerente en France ou y étant retraités ... Bien évidemment nous nepouvons approuver la philosophie de cet article que si y sontintégrés tous les titres de séjour, une personne demandant un titrede séjour au motif de regroupement familial par exemple peut enmême temps être victime de traîte d’être humain par exemple,l’autorité administrative pourrait alors lui permettre d’accéder àun titre de séjour en conséquence.
Deuxièmement, le rapport remis à la fin de cette expérimentationpar le Gouvernement au Parlement devrait prendre en compte laqualité de l’accueil qui s’en est suivi pour les étrangers dont lesdemandes ont ainsi été examinées. Le nombre de demandes de titresde séjour et le recours contentieux introduits ne peuvent suffire àestimer si l’expérimentation a porté ses fruits. L’objectif étantselon nous d’améliorer le parcours des étrangers dans le labyrintheadministratif de l’accès à un titre de séjour.