ART. 1ER N	N°CL617	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL617
présenté par
M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Acquaviva, M. Pancher, M. Molac et M. Serva
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ARTICLE 1ER N
Supprimer cet article.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’article 1er N introduit au Sénat en ce qu’ilconduit à conditionner l’ouverture des droits aux prestationssociales non contributives à une durée de résidence stable etrégulière de 5 ans. Cette exclusion et cette condition de 5 ans quiconcernent la prestation de compensation handicap, lesAPL etc. sont excessives.