ART. 19 QUATER	N°CL62	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL62
présenté par
M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 19 QUATER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe Écologiste – NUPESpropose la suppression de cet article issu du Sénat.
 
En modifiant le CESEDA, cet article restreint fortement l’accès desdéboutés du droit d’asile à un hébergement au titre du dispositifnational d’accueil.
 
Il ne présente aucun intérêt en termes d’accueil et d’intégrationet aura pour seule conséquence la dégradation des conditions de viedes personnes concernées.
 
Cet article doit donc être supprimé.