ART. 1ER I	N°CL621	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL621
présenté par
M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 1ER I
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous supprimons l’abjecte article 1er Iintroduit par la droite sénatoriale dans ce projet de loi pourtransformer l’aide médicale d’état en aide médicale d’urgence,recentrée sur la prise en charge de quatre catégories de soinsdéterminées.
Vieille lune de la droite en France, nous sommes foncièrementopposés à cette vision de l’accueil dans notre pays consistant às’attaquer aux plus vulnérables en les privant d’un accès auxsoins. Délétère et inhumain pour les étrangers comme pourl’ensemble de notre population pour des questions de santépublique.
Nous rappelons ici que les député·es du groupe parlementaireLFI-NUPES soutiennent dans leur programme la garantie d’un accèseffectif aux soins de toutes et tous face aux instrumentalisationspolitiques de l’aide médicale d’État (AME).
D’abord le sujet financier est un prétexte pour une propositionraciste :
- En 2018, il n’y avait que 38 cas avérés de “”fraudes”” à l’AME,pour un préjudice de 500 000 euros (0,06% des dépenses AME)dérisoire ! La limitation drastique du champ des interventionsmédicales prises en charges, au nom de la « lutte contre la fraude» est une aberration.
- L’AME ne représente que 0,4 % des quelques 204 milliards d’eurosde dépenses de soins en France.
- Derrière l’argument financier fallacieux, il s’agit destigmatiser les étrangers en situation irrégulière et de lesreléguer au rang de profiteurs du système : « la variété etl’étendue de ces différents dispositifs (d’accès aux soins) sontpeu compris socialement et favorisent une immigration irrégulièrepour soins qui pèse sur le système de soins français », notamment àcause des « recollements d’oreilles » et « poses d’anneauxgastriques » indiquaient ainsi Véronique Louwagie, Olivier Marleixet Eric Ciotti dans leur proposition de résolution “”relative audérapage du coût pour l’Etat de la couverture de santé desétrangers en situation irrégulière ...””
En Espagne, une réduction équivalente du panier de soins pourlutter contre un prétendu « tourisme sanitaire », a fait exploserle taux de mortalité au sein de la population migrante : + 15 % entrois ans. Leur Gouvernement est donc revenu sur cette décision en2018.
Nous considérons pour notre part que l’AME n’est déjà pas assezprotectrice et son accès doit être garanti. En effet, si environ318 000 étrangers en bénéficient, l’AME est avant tout caractériséepar le non-recours. En octobre dernier, Médecins du monde aconstaté dans son 23ème rapport annuel une prise en chargedéficiente des personnes étrangères éligibles à l’aide médicaled’Etat, fustigeant les attaques contre ce dispositif. Le constatqui y est fait quant à la santé des plus démunis est consternant.Parmi les plus de 17 000 personnes suivies par l’ONG dans ses 14centres d’accès aux soins et d’orientation (Caso), 98% sont ensituation administrative précaires, 50% accusent un retard de soinset 80% ont des pathologies graves ou chroniques qui auront desconséquences délétères si elles ne sont pas prises en chargeimmédiatement.
En outre, publiée le 20 avril dernier, une enquête réalisée enIle de France par plusieurs asso (La Cimade, Comede, Dom’Asile,Médecins du Monde et Secours catholique) dénonce les “entraves dansl’accès à la santé”, depuis la dernière réforme de 2019 de l’AME“les obstacles administratifs s’accumulent et freinent l’accès auxsoins de 2 personnes interrogées sur 3” (par exemple enintroduisant un délai de 3 mois de présence minimum en situationirrégulière sur le territoire ou en rendant obligatoire le dépôtphysique des 1ères demandes)
- 64% des personnes interrogées ont rencontré des difficultés pourse soigner faute de couverture santé, parmi elles 7 sur 10 ontrenoncé aux soins
- Jusqu’à plus d’un appel sur trois n’aboutit pas pour les CPAM deSeine-Saint-Denis et du Val de Marne
Enfin, le 12 mai dernier, une étude publiée par le ministère dela Santé et le Défenseur des droits révèle que :
- les étrangers bénéficiaires de l’AME sont victimes dediscriminations illégales pour obtenir un rdv médical : “Lespatients bénéficiaires de l’AME font l’objet de discriminations,qui constituent un obstacle supplémentaire à l’accès aux soins deces publics fragiles”.
- Les bénéficiaires de l’AME ont entre 14% et 36% de chances enmoins d’avoir un rdv chez un généraliste que les patients “deréférence” (sans aides). 4% des demandes de rdv chez un généraliste“se soldent par un refus discriminatoire explicite”, cela monte à7% pour un pédiatre et 9% pour un ophtalmologue.
- selon l’étude, « globalement, près d’un refus de rendez-vous surdix opposé aux bénéficiaires de l’AME est explicitementdiscriminatoire »
Pour toutes ces raisons, notre Assemblée nationale s’honoreraità supprimer cet article.