ART. 1ER BIS	N°CL622	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL622
présenté par
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Pancher, M. Molac, M. Naegelen et M. Serva
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ARTICLE 1ER BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime lalimitation à 3 renouvellements consécutifs d’un titre deséjour temporaire. Cette contrainte a été ajoutée au Sénatmais ne produira pas les effets recherchés. 
En limitant à 3 renouvellementsalors même que l’étranger continue de satisfaire les critères,cette mesure fera tomber dans l’irrégularitédes étrangers. De plus, le projet de loi durcit déjàsuffisamment les critères d’accès à chaque titre, cette limitationsupplémentaire n’a donc pas d’intérêt.