ART. 1ER BIS	N°CL624	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Tombé
AMENDEMENT N°CL624
présenté par
M. Pancher, M. Castellani, M. Acquaviva, M. Molac, M. Naegelen, M. Serva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, Mme Bassire, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Saint-Huile, Mme Descamps, M. Morel-À-L’Huissier, M. Panifous et M. Taupiac
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ARTICLE 1ER BIS
Substituer à l’alinéa 2 lesdeux alinéas suivants :
« Art. L. 433‑1‑1. – L’autoritéadministrative compétente traite la demande de renouvellement de lacarte de séjour pluriannuelle dans un délai raisonnable.
« Lorsque le demandeur aeffectué l’ensemble des démarches qui lui incombent, sil’instruction de sa demande par l’autorité administrative excède ledélai mentionné au premier alinéa, la durée de validité de la carteest prolongée de plein droit aussi longtemps que l’autoritéadministrative n’a pas statué sur la demande. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à alertersur les délais excessifs auxquels sont parfois confrontés certainsétrangers lors du traitement de leur demande de renouvellement detitre de séjour.
Ces délais mettent ces étrangers endifficulté, en dépit de l’émission d’un récépissé de demande. Lemanque de moyens et d’effectifs dans les préfectures pour fixer desrendez-vous et instruire la demande conduit à mettre en difficultécertains étrangers en situation régulière qui respectent lescritères. 
Il est proposé par cet amendementde fixer le principe d’un traitement dans un délai raisonnableavec, dans le cas où un délai excessif résulterait de la seulefaute ou inaction de l’administration, un renouvellementautomatique du titre jusqu’à que l’autorité administrative statuesur la demande.