ART. 1ER I	N°CL625	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Tombé
AMENDEMENT N°CL625
présenté par
Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 1ER I
Compléter l’alinéa 9 par laphrase suivante :
« Ce rapport établit égalementle taux de non-recours à l’aide médicale d’urgence et ses impactssur la santé publique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsque le rapport présenté au Parlement chaque année concernantl’activité réalisée par les organismes d’assurance maladie en lienavec l’AME établisse en parallèle aux coûts et données reccueilliesen matière de santé publique le taux de non-recours à l’AME et sesimpacts sur la santé publique.
En octobre dernier, Médecins du monde a constaté dans son 23èmerapport annuel une prise en charge déficiente des personnesétrangères éligibles à l’aide médicale d’Etat, fustigeant lesattaques contre ce dispositif. Le constat qui y est fait quant à lasanté des plus démunis est consternant. Parmi les plus de 17 000personnes suivies par l’ONG dans ses 14 centres d’accès aux soinset d’orientation (Caso), 98% sont en situation administrativeprécaires, 50% accusent un retard de soins et 80% ont despathologies graves ou chroniques qui auront des conséquencesdélétères si elles ne sont pas prises en charge immédiatement.
Or 8 étrangers éligibles à l’AME sur 10 n’ont pas réussi à fairevaloir ce droit. Un taux de non-recours alarmant et qui inquiètefortement le vice-président de Médecins du monde qui voit dans laremise en cause par Gérald Darmanin du dispositif une””hystérisation du débat politique tout à fait déconnectée desréalités.””
Nous rappelons ici que les député·es du groupe parlementaireLFI-NUPES soutiennent dans leur programme la garantie d’un accèseffectif aux soins de toutes et tous face aux instrumentalisationspolitiques de l’aide médicale d’État (AME).