ART. 13	N°CL626	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL626
présenté par
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Pancher, M. Molac, M. Naegelen et M. Serva
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ARTICLE 13
Compléter l’alinéa 44 par lesmots :
« etautomatiquement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inscrire dansla loi le renouvellement automatique de la carte derésident. 
Cette carte est délivrée pour 10ans aux étrangers qui ont des attaches fortes avec la France,notamment familiale comme par exemple les époux de Français.
Il paraît souhaitable que cesétrangers puissent voir leur titre renouvelé automatiquement, celaprésente 2 avantages : une plus forte sécurité juridique poureux et un désengorgement des préfectures.