ART. 2 BIS A	N°CL627	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL627
présenté par
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Pancher, M. Molac et M. Serva
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ARTICLE 2 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime cetteextension de la déchéance de nationalité pour les binationaux. Cedébat n’a pas sa place dans ce projet de loi. Déchoir un citoyensFrançais de sa nationalité est une mesure grave, les casactuellement prévus par la loi (ex: une atteinte aux intérêtsfondamentaux de la Nation ; terrorisme etc) sont suffisants.