ART. 2 BIS	N°CL628	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL628
présenté par
Mme Froger, M. Panifous, M. Castellani, M. Acquaviva, M. Pancher et M. Molac
------------
ARTICLE 2 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer cetarticle, ajouté au Sénat, qui resserre de manière disproportionnéele droit du sol en France. En l’état, cet article impose au mineurune “manifestation de sa volonté” de devenir Français, cetteformulation imprécise et sans fondement est inutile. La démarched’un mineur étranger né en France qui y réside régulièrement etdemande la nationalité de manière anticipée à ses 16 ans peutdéjà être interprétée comme sa volonté manifeste de devenirFrançais, ajouter une condition floue dans la loi n’a aucunintérêt.