ART. 13	N°CL629	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Retiré
AMENDEMENT N°CL629
présenté par
M. Kamardine, M. Cinieri, M. Dumont, M. Gosselin, M. Pradié et M. Schellenberger
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ARTICLE 13
À l’alinéa 7, après lemot : 
« République »,
insérer les mots :
« et de son intégritéterritoriale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé par cet amendementd’obtenir l’engagement, par un étranger qui sollicite un titre deséjour, du respect de l’intégrité territoriale de la France etainsi d’éviter par des ressortissants de pays qui revendiquent leursouveraineté sur des parties du territoire national qu’ils secomportent en agent de sécession à partir du territoire national.Cet amendement est, notamment, motivé par la revendication parl’Union des Comores sur Mayotte et les nombreux ressortissantscomoriens qui, tout en étant installés en France, relaient larevendication comorienne.