ART. 2 TER B	N°CL631	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL631
présenté par
Mme Froger, M. Panifous, M. Castellani, M. Acquaviva, M. Pancher et M. Molac
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ARTICLE 2 TER B
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime cetarticle, ajouté au Sénat, qui vise à priver de droit du sol desenfants étrangers né en France qui ont actuellement droitd’acquérir la nationalité à leur majorité. L’article prévoit d’enpriver l’enfant étranger qui ne se serait pas assimilé à lacommunauté, cette mention est floue et dépourvue de valeurjuridique. Le droit du sol et l’acquisition de la nationalité quien découle à 18 ans sont trop importants pour être soumis à unecondition aussi incertaine et soumise à une large marged’appréciation. Il est donc proposé de supprimer cette restrictionau droit du sol.