ART. 3	N°CL635	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL635
présenté par
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Pancher, M. Molac, M. Naegelen, M. Serva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Panifous, M. Saint-Huile et M. Taupiac
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ARTICLE 3
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – Le code del’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsimodifié :
« 1° La section 1 du chapitre I dutitre II du livre IV est complétée par unesous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4 : Étranger travaillant dans unmétier en tension
« Art. L. 421‑4‑1. – L’étranger quia exercé une activité professionnelle salariée figurant dans laliste, établie au niveau départemental, des métiers et zonesgéographiques caractérisés par des difficultés de recrutementdéfinie à l’article L. 414‑13 durant au moins douze mois,consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois,et occupant un emploi relevant de ces métiers et zones, et quijustifie d’une période de résidence ininterrompue d’au moinstrois années en France se voit délivrer une carte de séjourtemporaire portant la mention « travail dans des métiers entension » d’une durée d’un an.
« Par dérogation au premier alinéa, l’autorité compétente peutfaire usage de son droit d’opposition par une décision motivéelorsque l’étranger constitue une menace à l’ordre public.
« La délivrance de cette carteentraîne celle de l’autorisation de travail mentionnée àl’article L. 5221‑2 du code du travail, matérialisée parladite carte.
« Les dispositions de l’article L. 412‑1 du présentcode ne sont pas applicables pour la délivrance de cettecarte.
« Les périodes de séjour et l’activité professionnellesalariée exercée sous couvert des documents de séjour mentionnésaux articles L. 421‑34, L. 422‑1 et L. 521‑7 ne sontpas prises en compte pour l’obtention d’une carte de séjourtemporaire portant la mention « travail dans des métiers entension ».
« L’étranger titulaire d’une carte de séjour temporairemention « travail dans des métiers en tension » ayantexercé une activité professionnelle dans le cadre d’un contrat àdurée indéterminée peut se voir délivrer, à expiration de ce titre,une carte de séjour pluriannuelle mention « salarié »sous réserve de remplir les conditions prévues àl’article L. 433‑6.
« Les modalités d’application du présent article sont fixéespar décret en Conseil d’État. » ;
« 2° Au deuxième alinéa de l’article L. 436‑4,après le mot : « articles », est insérée laréférence : « L. 421‑4‑1, ».
II. – Le I du présent article est applicablejusqu’au 31 décembre 2026.
« Les dispositions du présent article restent applicables auxtitulaires de la carte de séjour mentionnée au I délivréeavant le 31 décembre 2026 et jusqu’à l’expiration de cetitre.
« III. – Au plus tard six mois avant la datementionnée au II du présent article, le Gouvernement remet auParlement un rapport dressant le bilan de l’application desdispositions prévues au I du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LIOTpropose de rétablir l’article 3 relatif aux métiers entension dans une version équilibrée et mieuxencadrée : 
l’étranger devra avoir exercé pendant 12 mois aucours des deux dernières années un métier en tension, et nonplus seulement huit mois.
la liste des métiers en tension sera établie pardépartements.
en contrepartie, s’il remplit critères, il pourra obtenir untitre d’une durée d’un an sans avoir à passer par sonemployeur.
le préfet n’aura plus de pouvoir d’appréciation sur ladélivrance du titre mais aura un droit d’opposition dans lecas où l’étranger constitue une menace à l’ordrepublic. 
En parallèle, notre groupe porteégalement un amendement à l’article 4 ter du présentprojet de loi tendant à préciser les modalitéspour territorialiser la liste des métiers entension par département, celle-ci doit coller le plusaux besoins des territoires et doit être établie enpartenariat avec les élus des territoires concernés.