ART. 3	N°CL636	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL636
présenté par
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Pancher et M. Molac
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ARTICLE 3
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – Le code del’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsimodifié :
« 1° La section 1 du chapitre I dutitre II du livre IV est complétée par une sous-section 4 ainsirédigée :
« Sous-section 4 : Étranger travaillant dans unmétier en tension
« Art. L. 421‑4‑1. – L’étranger qui aexercé une activité professionnelle salariée figurant dans la listedes métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultésde recrutement définie à l’article L. 414‑13 durant aumoins huit mois, consécutifs ou non, au cours desvingt-quatre derniers mois, et occupant un emploi relevant deces métiers et zones, et qui justifie d’une période de résidenceininterrompue d’au moins trois années en France se voitdélivrer une carte de séjour temporaire portant la mention« travail dans des métiers en tension » d’une durée d’unan.
« La délivrance de cette carte entraîne celle del’autorisation de travail mentionnée àl’article L. 5221‑2 du code du travail, matérialisée parladite carte.
« Les dispositions de l’article L. 412‑1 du présentcode ne sont pas applicables pour la délivrance de cettecarte.
« Les périodes de séjour et l’activité professionnellesalariée exercée sous couvert des documents de séjour mentionnésaux articles L. 421‑34, L. 422‑1 et L. 521‑7 ne sontpas prises en compte pour l’obtention d’une carte de séjourtemporaire portant la mention « travail dans des métiers entension ».
« L’étranger titulaire d’une carte de séjour temporairemention « travail dans des métiers en tension » ayantexercé une activité professionnelle dans le cadre d’un contrat àdurée indéterminée peut se voir délivrer, à expiration de ce titre,une carte de séjour pluriannuelle mention « salarié »sous réserve de remplir les conditions prévues àl’article L. 433‑6.
« Les modalités d’application du présent article sont fixéespar décret en Conseil d’État. » ;
« 2° Au deuxième alinéa de l’article L. 436‑4,après le mot : « articles », est insérée laréférence : « L. 421‑4‑1, ».
« II. – Le I du présent article est applicablejusqu’au 31 décembre 2026.
« Les dispositions du présent article restent applicables auxtitulaires de la carte de séjour mentionnée au I délivréeavant le 31 décembre 2026 et jusqu’à l’expiration de cetitre.
« III. – Au plus tard six mois avant la datementionnée au II du présent article, le Gouvernement remet auParlement un rapport dressant le bilan de l’application desdispositions prévues au I du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise aminima à rétablir l’article 3 du projet de loiimmigration, supprimé au Sénat, dans sa version initiale afin depermettre aux étrangers qui travaillent dans certains secteurs entension d’obtenir un titre de séjour temporaire spécifique.
Force est de constater que cesétrangers répondent à un besoin de main d’oeuvre. Or, actuellement,faute de dispositif spécifique, ces étrangers en situationirrégulière sont souvent placés dans une position de faiblessevis-à-vis de certains employeurs. 
Cet article leur permettra decontinuer à travailler dans un métier en tension en France maiscette fois-ci avec un titre régulier.