ART. 3	N°CL638	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL638
présenté par
M. Naegelen, M. Castellani, M. Acquaviva, M. Pancher, M. Molac et M. Serva
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ARTICLE 3
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – Le code del’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsimodifié :
« 1° La section 1 du chapitre I du titre II du livre IV estcomplétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4 :Étranger travaillant dans un métier en tension
« Art. L. 421‑4‑1. – L’étranger qui aexercé une activité professionnelle salariée figurant dans la listedépartementale des métiers et zones géographiques caractérisés pardes difficultés de recrutement définie àl’article L. 414‑13 durant au moins douze mois,consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois,et occupant un emploi relevant de ces métiers et zones, se voitdélivrer une carte de séjour temporaire portant la mention« travail dans des métiers en tension » d’une durée d’unan, sous réserve de l’exercice par l’autorité administrativecompétente de son droit d’opposition. 
« La délivrance de cette carteentraîne celle de l’autorisation de travail mentionnée àl’article L. 5221‑2 du code du travail, matérialisée parladite carte.
« Les dispositions de l’article L. 412‑1 du présentcode ne sont pas applicables pour la délivrance de cettecarte.
« Les périodes de séjour et l’activité professionnellesalariée exercée sous couvert des documents de séjour mentionnésaux articles L. 421‑34, L. 422‑1 et L. 521‑7 ne sontpas prises en compte pour l’obtention d’une carte de séjourtemporaire portant la mention « travail dans des métiers entension ».
« L’étranger titulaire d’une carte de séjour temporairemention « travail dans des métiers en tension » ayantexercé une activité professionnelle dans le cadre d’un contrat àdurée indéterminée peut se voir délivrer, à expiration de ce titre,une carte de séjour pluriannuelle mention « salarié »sous réserve de remplir les conditions prévues àl’article L. 433‑6.
« Les modalités d’application du présent article sont fixéespar décret en Conseil d’État. » ;
« 2° Au deuxième alinéa de l’article L. 436‑4,après le mot : « articles », est insérée laréférence : « L. 421‑4‑1, ».
« II. – Le I du présent article est applicablejusqu’au 31 décembre 2026.
« Les dispositions du présent article restent applicables auxtitulaires de la carte de séjour mentionnée au I délivréeavant le 31 décembre 2026 et jusqu’à l’expiration de cetitre.
« III. – Au plus tard six mois avant la datementionnée au II du présent article, le Gouvernement remet auParlement un rapport dressant le bilan de l’application desdispositions prévues au I du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose un projetalternatif de rétablissement de l’article 3 du projet deloi immigration tendant à créer un titre pour l’étrangertravaillant dans un métier en tension, tout en maintenant ledurcissement des critères d’accès.
Créer un titre pour les étrangerstravaillant dans certains métiers en tension et pourlesquels les entreprises manquent de main d’oeuvre est unenécessité. Cependant, cette nouvelle voie d’accès à une carte deséjour temporaire ne peut pas se faire sans conditions.
Les critères initialement fixés parle Gouvernement étaient trop souples. Il est donc proposé derétablir cet article 3 avec quelquesajustements : 
un critère durci : avoir exercé unmétier en tension pendant 12 mois (et non plus 8) au coursdes 24 derniers mois.
suppression du critère derésidence de 3 ans, l’activité professionnelle suffit à fonder lademande de l’étranger.
un titre d’une durée de 1ans qui entraîne une autorisation de travail sans passerpar l’employeur.
mettre en place un droitgénéral d’opposition du préfet.