ART. 20	N°CL64	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL64
présenté par
M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 20
Compléter l’alinéa 7 par lesmots :
« , en veillant à ne pasaffecter de membres dont les prises de positions peuvent laissersupposer qu’ils ne sont pas impartiaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une des problèmes que soulève lagénéralisation de la procédure à juge unique c’est la partialitédes juges. Le Conseil d’État, dans sa décision CE n°489058 du 31octobre 2023 refuse de suspendre, en référé, la décision mettantfin aux fonctions à la Cour nationale du droit d’asile d’un jugequi s’est illustré par ses prises positions xénophobes,LGBTQIphobes et islamophobes.
Poursuivant cette logique d’impartialité vis-à-vis des personnesétrangères, notamment celles de confession musulmane ou cellesappartenant à la communauté LGBTQI, cet amendement proposed’inscrire dans la loi que le président de la Cour affecte lesmembres des formations de jugement dans les chambres en tenantcompte des prises de position des membres.