ART. 4	N°CL640	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL640
présenté par
M. Naegelen, M. Castellani, M. Acquaviva, M. Pancher, M. Molac, M. Serva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Saint-Huile, Mme Descamps, M. Panifous et M. Taupiac
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ARTICLE 4
Rétablir cet article dans larédaction suivante : 
Après l’article L. 554‑1 ducode de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ilest inséré un article L. 554‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 554‑1‑1. – I. – Pardérogation à l’article L. 554‑1, l’accès au marché dutravail peut être autorisé, dès l’introduction de la demande, dansles conditions prévues à l’article L. 554‑3, au demandeurd’asile originaire d’un pays pour lequel le taux de protectioninternationale accordée en France est supérieur à un seuil fixé pardécret et figurant sur une liste fixée annuellement par l’autoritéadministrative.
« Cette liste peut êtremodifiée en cours d’année, en cas d’évolution rapide de lasituation dans un pays d’origine, en vue de la compléter ou desuspendre une inscription.
« II. – Le demandeurd’asile qui accède au marché du travail, dans les conditionsprévues au présent article, bénéficie :
« 1° De la formationlinguistique mentionnée au 2° del’article L. 413‑3 dans des conditions précisées pararrêté du ministre chargé de l’accueil et del’intégration ;
« 2° Des actions deformation professionnelle continue prévues àl’article L. 6313‑1 du code du travail.
« III. – Lesdispositions du présent article ne sont pas applicables lorsquel’Office français de protection des réfugiés et apatrides statue enprocédure accélérée en application de la section 2 duchapitre Ier du titre III du présentlivre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise àouvrir un accès immédiat au marché du travail aux demandeursd’asile qui ont de très fortes chances d’obtenir l’asile enFrance.
Actuellement, ces demandeursdoivent attendre six mois à compter de l’introduction de leurdemande, ce qui ne fait que retarder leur intégration. L’objectifde cet amendement est de permettre à ces demandeurs, dans la mesureoù ils ont vocation à rester en France, d’être autonomes et des’intégrer le plus rapidement possible. Il est donc proposé derétablir l’article 4 supprimé au Sénat en séance.