APRÈS ART. 15 BIS	N°CL641	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL641
présenté par
Mme Obono, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15 BIS, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa de l’articleL. 425‑8 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et dudroit d’asile, après le mot : « délivrer », estinséré le mot : « automatiquement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsréaffirmer que l’accès au titre de séjour de protection pour lespersonnes victimes de violences conjugales doit êtreautomatique.
Il nous apparaît absolument nécessaire de garantir un accèsrapide, effectif et donc automatique et inconditionnel à un titrede séjour aux victimes de violences conjugales pour lui garantirles bases de la protection dans notre pays. Une protection”administrative” qui contribuera à diminuer leur charge mentale età leur permettre de se concacrer à la guérison, voire à la sortied’une situation d’emprise encore actuelle.
La notion d’emprise doit ici être rappelée elle engendre desmécanismes psychologiques qui peuvent réfréner la personne à couperavec l’environnement toxique et illégal dans lequel elle évolue. Ils’agit d’un long combat dans lequel la victime qui s’est manifestéedoit être accompagnée, l’accès automatique à un titre de séjourfait partie intégrante de cet accompagnement par les servicespublics français.