ART. 1ER L	N°CL642	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL642
présenté par
M. Portes, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 1ER L
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitons supprimer la création d’undélit de séjour irrégulier qui pourrait être poursuivi à la suited’une procédure de retenue administrative pour vérification dudroit au séjour.
Il s’agissait là pour la droite sénatoriale de revenir sur lalégislation en vigueur avant la suppression du délit de séjourirrégulier par la loi du 31 décembre 2012 qui a permis à la Francede se conformer à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Unioneuropéenne.
Toutefois, pour respecter le cadre européen, les sénateurs ontrendu ce délit punissablde d’une peine d’amende et non plus d’unepeine d’emprisonnement. Un amendement semblable à celui dessénateurs de droite était défendu par Stéphane Ravier, sénateurReconquête. Le ministre Darmanin ayant donné un avis favorable auxparlementaires. Cela vient servir une fois de plus une idéologienauséabonde, ancrée dans une politique de l’expulsion coûte quecoûte que nous dénonçons.