APRÈS ART. 4	N°CL643	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
AMENDEMENT N°CL643
présenté par
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Pancher, M. Molac, M. Naegelen et M. Serva
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.