ART. 1ER M	N°CL644	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL644
présenté par
Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 1ER M
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député·esdu groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent dénoncer ledéferlement de haine auquel se sont prêtés les sénateurs LR dansleur stratégie d’amendements de ce texte.
Nous souhaitons supprimer cet article 1er M aggrave lessanctions applicables aux reconnaissances frauduleuses depaternité.
Actuellement, l’article L. 823-11 du code de l’entrée et duséjour des étrangers et du droit d’asile punit de cinq ansd’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait, pour toutepersonne, de reconnaître un enfant aux seules fins d’obtenir, ou defaire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d’une protectioncontre l’éloignement, ou aux seules fins d’acquérir, ou de faireacquérir, la nationalité française.
Le renforcement adopté au Sénat fixe le montant de l’amendeencourue à 75 000 euros pour l’auteur d’une reconnaissancefrauduleuse de paternité. Avant de quintupler le montant del’amende encourue dont l’auteur qu’on peut imaginer en situation degrande précarité ne parviendra de toute façon certainement pas àrégler, il aurait été judicieux pour les sénateurs LR de se figurerdans quelle détresse psychologique une personne peut trouver pouren arriver là.
L’espoir de pouvoir trouver refuge dans notre pays peuteffectivement nourrir des comportements préjudiciables, mais laréponse à cela doit-elle être celle de la criminalisation et de lasurenchère pénale, coûte que coûte, à l’égard de personnes endétresse ? Cette vision ultra sécuritaire a déjà fait les preuvesde son inefficacité.