ART. 4 BIS	N°CL645	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Tombé
AMENDEMENT N°CL645
présenté par
M. Naegelen, M. Castellani, M. Acquaviva, M. Pancher, M. Molac, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Taupiac et M. Serva
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ARTICLE 4 BIS
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – Lechapitre V du titre III du livre IV du code del’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile estcomplété par un article L. 435‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 435‑4. – À titreexceptionnel, l’étranger qui a exercé une activité professionnellesalariée figurant dans la liste, établie à l’échelon départemental,des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultésde recrutement définie à l’article L. 414‑13 durant au moinsdouze mois, consécutifs ou non, au cours desvingt‑quatre derniers mois, et occupant un emploi relevant deces métiers et zones, et qui justifie d’une période de résidenceininterrompue d’au moins trois années en France, peut se voirdélivrer une carte de séjour temporaire portant la mention« travailleur temporaire » ou « salarié » d’unedurée d’un an. La délivrance de cette carte entraîne celle del’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑2 ducode du travail.
« Les périodes de séjour etl’activité professionnelle salariée exercée sous couvert desdocuments de séjour mentionnés aux articles L. 421‑34,L. 422‑1 et L. 521‑7 ne sont pas prises en compte pourl’obtention d’une carte de séjour temporaire portant lamention »travailleurtemporaire« ou »salarié« mentionnée au premieralinéa du présent article.
« L’autorité compétente peutfaire usage de son droit d’opposition par une décision motivéelorsque l’étranger constitue une menace pour l’ordre public.
« La condition prévue àl’article L. 412‑1 n’est pas opposable.
« II. – Le présentarticle est applicable jusqu’au31 décembre 2026. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LIOTpropose une nouvelle rédaction de l’article 4 bisrelatif aux métiers en tension dans une version équilibrée et mieuxencadrée : 
il maintient le principe d’une admission exceptionnelle ouvrantdroit à une carte de séjour temporaire mais d’une duréed’1 an. 
l’obtention de cette carte entraînera l’octroi del’autorisation de travail (AT) sans avoir à passer parl’employeur pour sortir l’étranger de sa situation dedépendance.
l’étranger devra avoir exercé pendant 12 mois aucours des 2 dernières années un métier en tension, et nonplus seulement huit mois, et résider depuis 3 ans en France.
la liste des métiers en tension sera établie pardépartements, cette territorialisation de la liste desmétiers sera détaillée dans un amendement sur l’article 4ter.
le préfet n’aura plus de pouvoir d’appréciation sur ladélivrance du titre mais aura un droit d’opposition dans lecas où l’étranger menace l’ordre public.