ART. 1ER N	N°CL646	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL646
présenté par
Mme Obono, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 1ER N
Supprimer cet article.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsdénoncer l’entreprise de précarisation extrême des étrangers qu’ontfomenté les sénateurs LR en réécrivant ce texte (déjà ultrarépressif en matière de politique d’asile et d’immigration). Ils’agit ici de conditionner l’ouverture des droits à certainesprestations sociales à cinq années de résidence stable etrégulière.
Partant du postulat habituel à droite d’une forme d’immigrationdu profit qui a conduit à la suppression absurde de l’AME, LesRépublicains visent ici le renforcement du conditionnement desprestations sociales les plus élémentaires pour les étrangers : lesallocations familiales (article L. 512-2 du code de la sécuritésociale), la prestation de compensation du handicap (PCH - articleL. 245-1 du code de l’action sociale et des familles), l’aidepersonnalisée au logement (APL) et le droit au logement opposable(article L. 300-1 du code de la construction et del’habitation).
Autant dire que l’objectif avec cet article est d’enraciner lesétrangers dans la plus grande des précarité en les privant de toutmoyen de subsistance, y compris pour les personnes en situation dehandicap !