ART. 4 BIS	N°CL648	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Tombé
AMENDEMENT N°CL648
présenté par
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Pancher, M. Molac, M. Naegelen et M. Serva
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ARTICLE 4 BIS
I. – À l’alinéa 2,substituer au mot :
« exceptionnel »
le mot :
« expérimental ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, substituer aux mots :
« peut se voir »
les mots :
« se voit ».
III. – En conséquence,supprimer la dernière phrase du même alinéa.
II. – En conséquence,rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« L’autorité compétente peutfaire usage de son droit d’opposition à la délivrance de la cartede séjour temporaire mentionnée au premier alinéa par une décisionmotivée lorsque l’étranger constitue une menace grave pour l’ordrepublic. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àsupprimer le pouvoir d’appréciation du préfet lors de l’octroid’une carte pour l’étranger travaillant dans un métier en tension,et de lui substituer un simple « droitd’opposition ».
Il n’appartient pas au préfetd’apprécier arbitrairement et unilatéralement les critères d’octroid’une carte métier en tension. C’est le rôle du Parlement de fixerdès le départ des critères stricts dans la loi. 
Concrètement, avec cet amendement,si l’étranger répond aux critères il aura droit à sa cartetemporaire, cependant, afin de préserver la sécurité des Français,le préfet disposera d’un droit d’opposition dans le cas où laprésence de l’étranger constituerait une menace pour l’ordrepublic.