ART. 4 BIS	N°CL649	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Tombé
AMENDEMENT N°CL649
présenté par
M. Naegelen et M. Castellani
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ARTICLE 4 BIS
Compléter l’alinéa 4 par lesmots :
« ,en effectuant tous lescontrôles qu’elle estime nécessaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à s’assurer quel’administration procèdera, avant la délivrance du titre de séjour,à tous les contrôles et vérifications qu’elle estime nécessaireafin de s’assurer que l’étranger en situation irrégulière respectel’ordre public et ne constitue en rien une menace.