APRÈS ART. PREMIER	N°CL652	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL652
présenté par
M. Portes, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article L. 413‑3 du code del’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« La formation linguistiquementionné au 2° doit tenir compte des besoins particuliers despersonnes handicapées en adaptant les formationsproposées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandonsà ce que les formations linguistiques prévues dans le cadre ducontrat d’intégration républicaine (CIR) soient adaptées pourrépondre aux besoins spécifiques des personnes en situation dehandicap.
La délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle (CSP) estconditionnée à la justification par l’étranger qu’il continue deremplir les critères d’attribution de la carte de séjourtemporaire, ainsi qu’à son assiduité aux formations, notammentlinguistiques, prévues dans le cadre du contrat d’intégrationrépublicaine (CIR). Des prescriptions de formation peuvent êtreimposées en cas de non-atteinte du niveau A1.
Il est impératif que des aménagements soient mis en place enfonction du handicap de chaque individu, garantissant ainsi lemaintien de l’égalité des chances entre tous les candidats.
Notre groupe parlementaire rappelle que le programme l’Avenir encommun et son livret migration prévoient de lancer un programmeambitieux de la maîtrise de la langue française écrite et parlée,intégrant la transmission des principes républicains etl’information sur l’ensemble des droits sociaux.