ART. 27	N°CL654	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL654
présenté par
Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsque l’entrée en vigueur de cette disposition à Mayotte soit la mêmequ’en hexagone.
Il est crucial de rappeler que laCour européenne des droits de l’Homme a condamné la France à 11reprises pour sa politique d’enfermement d’enfants dans les centresde rétention. En 2020, elle qualifiait cette pratique de« manque flagrant d’humanité ». Depuis la premièrecondamnation en 2012 pour traitement inhumain et dégradant, plus de35.000 enfants ont été enfermés en centre de rétention.
De nombreux acteurs, associations, institutions, autoritésadministratives indépendantes, parlementaires interpellent depuisde longues années les autorités françaises sur ces situations.
En 2022, comme le révèle le rapportnational sur les centres et locaux de rétention, 94 enfants ontencore été enfermés en rétention dans les CRA d’hexagone et 2905pour le seul CRA de Mayotte. Ainsi, ce sont des milliers d’enfantsqui se sont vu infliger cet enfermement violant et traumatisant. LaFrance doit s’engager à respecter l’intérêt supérieur del’enfant.
C’est pourquoi dans la continuitéde notre proposition d’étendre l’interdiction de placement en CRApour les mineurs de 18 ans doit pouvoir s’appliquer le plus tôtpossible à Mayotte qui connaît une situation particulière gravepour le respect des droits humains élémentaires et de la protectiondes enfants.