ART. 4 TER	N°CL656	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL656
présenté par
M. Naegelen, M. Castellani, M. Acquaviva, M. Pancher, M. Molac, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Taupiac, Mme Youssouffa et M. Serva
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ARTICLE 4 TER
Rédiger ainsi cetarticle :
« Après le mot :« établie », la fin du second alinéa de l’articleL. 414‑13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et dudroit d’asile est ainsi rédigée : « et actualisée unefois par an au niveau départemental par l’autorité administrative,après consultation des organisations syndicales représentativesd’employeurs et de salariés, et sur avis conforme d’unecommission placée sous l’égide du représentant de l’État dans ledépartement composée de deux parlementaires, dont un appartenant àun groupe d’opposition, d’un représentant de la région, d’unreprésentant du département et d’un représentant dechaque chambre consulaire. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement viseà départementaliser la liste des métiers en tension touten y associant les parlementaires et les élus locaux.
Actuellement cette liste estétablie de manière centralisée par un arrêté du ministre del’intérieur de 2021 avec une simple déclinaison des métiers parrégions.
Si répondre à la demande demain d’oeuvre pour les secteurs en tension est nécessaire, il nefaut pas conduire à un « appel d’air » ni que cela ne sefasse au détriment de nos concitoyens.
Pour coller aux besoins réels desmétiers il est nécessaire que la liste soit établie au niveaudépartemental et adaptée à chaque bassin d’emplois. Les secteurs enmanque de main d’oeuvre ne sont pas les mêmes dans tous lesterritoires. Une adaptation est une nécessité. Cette liste auraégalement vocation à être actualisée annuellement.
Par ailleurs, rien ne justifie quel’administration centrale puisse établir seule cette liste. Il estdonc proposé de mettre en place une commission, sous l’égidedu préfet, composée de parlementaires, d’élus locaux  etde représentants des chambres consulaires, chargée d’émettreun avis conforme.