ART. 26	N°CL657	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL657
présenté par
M. Portes, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 26
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeparlementaire LFI-NUPES s’oppose à ce que la représentationnationale délègue au gouvernement le soin de légiférer parordonnances en prévoyant une application différenciée de cetteréforme d’envergure aux territoires transocéaniques de France, ditsterritoires d’outre-mer.
Le régime d’exception existant en droit des étrangers et lapolitique migratoire répressive qui y est menée relèvent del’indignité nationale. De même, le régime d’asile en Outre-mer etparticulièrement en Guadeloupe et en Guyane illustre cettepolitique publique à deux vitesses par rapport à l’hexagone enprévoyant des droits plus restrictifs.
Cette différence de traitement repose sur des présupposéserronés : il y aurait une situation migratoire particulière, avecdes déplacements de population importants qui exigeraient desmoyens « de lutte » particulièrement importants, en conséquencedesquels les droits fondamentaux des étrangers devraient être moinsrespectés. Tel est le cas notamment du droit à un recours effectifparticulièrement atteint. Pour ne prendre qu’un seul exemple,contrairement à la France hexagonale, il n’y a pas de délaipermettant au requérant de suspendre l’exécution d’une mesured’éloignement lorsqu’elle est prononcée, ce qui entraîne denombreuses violations du droit des personnes. Les violencesadministratives y sont produites à échelle industrielle.
Laisser l’exécutif légiférer de cette manière sur la politiquemigratoire de territoires faisant partie intégrante de notreRépublique est une insulte faite au Parlement, comme aux citoyensqui y vivent dans ces territoires Français.