ART. 20	N°CL66	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL66
présenté par
M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 20
Après le mot : 
« le », 
rédiger ainsi la fin del’alinéa 18 : 
« haut-commissaire des Nationsunies pour les réfugiés sur avis conforme du vice-président duConseil d’État, en raison de ses compétences dans les domainesjuridique ou géopolitique. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendementsouhaitent défendre la présence du juge assesseur nommé par leHaut-Commissaire des Nations unies pour les réfugiés dans lesformations collégiales à la CNDA. L’article 20 du présent projet deloi propose que, en formation collégiale, un juge soit nommé par levice-président du Conseil d’État sur proposition duHaut-Commissaire des Nations unies pour les réfugiés. Il estpréférable de conserver la disposition telle qu’elle existeaujourd’hui : une nomination par le représentant du HCR sur avisconforme du Conseil d’État.