ART. 4 TER	N°CL660	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL660
présenté par
M. Naegelen, M. Castellani, M. Acquaviva, M. Pancher, M. Molac et M. Serva
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ARTICLE 4 TER
Rédiger ainsi cetarticle : 
« Après le mot :« établie », la fin du second alinéa de l’articleL. 414‑13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et dudroit d’asile est ainsi rédigée : « La liste de cesmétiers et zones géographiques est établie et actualisée une foispar an au niveau départemental par l’autorité administrative, aprèsconsultation des organisations syndicales représentativesd’employeurs et de salariés et après avis consultatif d’unecommission placée sous l’égide du représentant de l’État dans ledépartement composée de deux parlementaires, dont un appartenant àun groupe d’opposition, d’un représentant de la région, d’unreprésentant du département et d’un représentant dechaque chambre consulaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àprévoir une actualisation de la liste des métiers en tension auniveau départemental après un simple « avis consultatif »d’une commission composée de parlementaires, d’élus locaux etde représentants des chambres consulaires. Il faut aminima inclure ces acteurs des territoires dans l’établissement dela liste.