ART. 4 TER	N°CL661	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Tombé
AMENDEMENT N°CL661
présenté par
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Pancher, M. Molac et M. Naegelen
------------
ARTICLE 4 TER
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« Par dérogation au premieralinéa, en Corse, la liste des métiers est établie annuellement parl’autorité administrative, après consultation desorganisations syndicales représentatives d’employeurs et desalariés, sur avis conforme d’une commission composée desparlementaires de la circonscription, d’un représentant de lachambre des territoires de Corse et d’un représentant de la chambrede commerce et de l’industrie. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement demande d’adapter àla Corse le dispositif des métiers en tension.
La liste sera établie annuellementpour tout le territoire de la Corse sur avis conforme d’unecommission composée des parlementaires corses, d’un représentant dela chambre des territoires et d’un représentant de la CCI.