APRÈS ART. 7 TER	N°CL664	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Retiré
AMENDEMENT N°CL664
présenté par
M. Pancher, M. Castellani, M. Acquaviva, M. Molac, M. Naegelen et M. Serva
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7 TER, insérer l’article suivant:
Lorsque l’autorité administrative arecours à une procédure dématérialisée pour le dépôtdes demandes de titres de séjour, elle évalue la nécessité demettre en place, à titre subsidiaire, une solution de substitutionadaptée aux besoins des demandeurs.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assurer queles étrangers qui remplissent les conditions pour obtenir un titrede séjour puissent effectuer leur demande notamment dans un guichetphysique avec un accompagnement.
La mise en oeuvre de téléservicespar l’administration pour les demandes de titres conduit parfois àpriver certains étrangers de leur droit effectif à déposer unedemande de titre. Il est donc proposé d’inscrire dans la loile principe d’une solution de substitution aux démarchesdématérialisée. Il appartiendra à l’administration, lorsqu’elle meten place une procédure numérique, d’étudier la nécessité de prévoirune voie d’accès alternative adaptée aux besoins des usagers.