ART. 8	N°CL667	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Tombé
AMENDEMENT N°CL667
présenté par
M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Acquaviva, M. Pancher, M. Molac, Mme Froger, M. Morel-À-L’Huissier, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Taupiac, Mme Youssouffa et M. Serva
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ARTICLE 8
Substituer aux alinéas 13 à 17l’alinéa suivant : 
« III. – L’articleL. 822‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et dudroit d’asile est complété par une phrase ainsi rédigée :« Le montant de cette contribution est révisé chaqueannée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer lessanctions contre les employeurs qui ont recours à des étrangers ensituation irrégulière :
d’une part il rétablit lacontribution forfaitaire représentative des frais deréacheminement de l’étranger dans son pays d’origine suppriméeau Sénat. Il est normal que l’employeur qui a violé le code dutravail paye le coût du réacheminement de l’étranger dans son paysd’origine, ce n’est pas à l’État d’assumer cette charge.
il propose une révisionannuelle du montant de cette contribution. Actuellement, sonmontant est fixé par arrêté pour chaque zone géographique, parexemple 2 553 euros pour l’Afrique subsaharienne. L’étuded’impact du projet de loi indique que ce montant n’a pas étérevalorisé depuis un arrêté du 5 décembre 2006. Il est nécessaireque cette contribution soit revalorisée chaque année, a minima àhauteur de l’inflation, face à la hausse du coût pour l’État.